Bordereau de rétractation : l’arrêt du 14 janvier 2010

Par Yann Gré, Avocat à Créteil
Par une décision en date du 14/01/2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la jurisprudence de nombreux Tribunaux d’Instance concernant le formulaire de rétractation devant figurer sur l’offre de prêt remise à l’emprunteur en matière de crédit à la consommation.

La Cour de [...]

Rachat de crédits que faire d un crédit revolving ?

Lorsque l on envisage une simulation de rachat de crédits c est dans l optique d en tirer un bénéfice concernant son budget. Selon les cas on souhaiterait trouver un prêt offrant un taux d intérêt moins élevé on voudrait rembourser des sommes moins importantes chaque mois on aimerait simplifier la tenue de ses finances [...]

La proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Une proposition de loi relative “à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe” a été déposée à l’Assemblée nationale le 2 septembre 2009 par Jean-Marc Ayrault et un certain nombre d’autres députés.

Il n’est pas [...]

La réforme du Crédit à la Consommation

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
La réforme du Crédit à la Consommation a été présentée au Conseil des Ministres du 22 avril 2009.
Le texte intégral du projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Les innovations majeures de ce projet sont les suivantes :

Le délai de rétractation sera porté de 7 à [...]

Rachat de crédit : mesures de la réforme

 
Les récents événements qui gravitent autour de la réforme du crédit à la consommation ne touchent pas que le fameux crédit revolving ou même seulement le crédit personnel. Le rachat de crédit est également concerné comme l’avait si ardemment souhaité Phillipe Marini, le rapporteur de la Commission des Finances du …

Tags:Actu Surendettement, crédit personnel, crédit [...]

La protection de l’emprunteur en matière de crédit revolving

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
Le recours de plus en plus important aux contrats de crédit revolving entraîne une hausse vertigineuse du nombre de procédures de surendettement.
Ces crédits sont le plus souvent accordés sans réelle vérification des ressources et des charges de l’emprunteur.
Ce dernier dispose d’une “réserve” qu’il peut librement utiliser, selon sa convenance.
Ces [...]

80% des dossiers de surendettement comportent au moins un crédit … - Infos Jeunes France

80% des dossiers de surendettement comportent au moins un crédit …Infos Jeunes France - 24 déc 2008Pour être objectif, l'usage incontrôlé ou excessif du crédit revolving ne représente qu'une faible part du surendettement qu'il s'agisse de surendettement …Rachat credit revolving Infos Jeunes France2 autres articles

Tags:Actu Surendettement, courtier rachat de crédit, credit, crédit rachat de crédit, crédit [...]